Cette rubrique a été voulue par notre agence, afin de vous informer de quelques informations pertinentes, relatives aux documents obligatoires à fournir lors d'une vente, et concernant les obligations qui nous ont imposées en tant qu'Agence Immobilière.
Ces deux sujets étant souvent "inconnus" ou "méconnus", nous avons choisi de vous les présenter brièvement
Il est ici rappelé à nos Clients que, depuis le 1er janvier 2011, le bien immobilier objet de la vente ou de la location, sera classé au regard de sa Performance Energétique (D.P.E.).
Par conséquent, nous vous conseillons vivement de faire appel à un Diagnostiqueur afin de réaliser le dossier de diagnostics immobiliers complet : AMIANTE - PLOMB - DIAGNOSTIC ELECTRIQUE - GAZ - ETAT PARASITAIRE - BRUIT - PERFORMANCE ENERGETIQUE - CONTROLE DE L'ASSAINISSEMENT INDIVIDUEL OU COLLECTIF - ETAT DES RISQUES - certificat de surface "LOI CARREZ.
Ce dossier de diagnostics est variable en fonction du type de bien immobilier et de la législation applicable - et doit être réalisé avant la mise en vente de votre Bien.
Dans la mesure où ces derniers sont obligatoires, ils devront être fournis pour la signature de l'avant-contrat (compromis de vente ou promesse de vente), et seront également annexés à l'acte de vente définitif.
Autre bon conseil à cet égard, plus nous donnons d 'informations à vos acheteurs, et plus la relation de confiance et de sérénité se renforce. Cela reflètera également le sérieux de chacun, ainsi que le devoir d'informations qui incombe à chacune des parties.
Cela peut éviter aussi d'éventuels "malentendus" ou "déceptions" des Clients acheteurs, qui pourraient nuire au bon déroulement ou au dénouement de la vente.
Au final, nous serions tous perdants ! Alors autant faire réaliser les diagnostics immobiliers obligatoires dès que vous décidez de mettre en vente votre bien, même si cela représente un "petit coût financier" aux frais du vendeur.
Pour plus d'informations, nous avons mis à votre disposition 2 guides - émanant du S.N.P.I. - Premier Syndicat français de l'Immobilier, dont nous sommes membre - récapitulatifs de tous les diagnostics immobiliers obligatoires en cas de vente ou de location ; ainsi qu'une fiche pratique relative à la communication des informations.
La Loi Climat et Résilience n°2021-1114 du 22 août 2021, portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, impose l'obligation d'un audit énergétique pour les logements qui seront classés E au 1er janvier 2025.
A partir du 1er avril 2023, les logements relevant de l'article L126-28-1 du Code de la Construction et de l'Habitation, devront faire l'objet d'un audit énergétique en cas de vente.
Pour améliorer la performance énergétique de votre logement, il n'y a qu'une solution - rénover : isolation thermique, nouveau système de chauffage, etc...
Ces travaux vous permettront d'améliorer la classe énergétique de votre logement, et des aides financières existent (consultez le site impots.gouv).
Pour plus d'informations, nous avons mis à votre disposition une fiche récapitulative officielle qui vous explique les grandes lignes.
Pour toute éventuelle réclamation "justifiée", nous vous remercions de la faire à votre choix par courrier à notre adresse postale , par téléphone, ou par mail ; nous la traiterons dans les meilleurs délais.
En cas de litige, la législation applicable sera la Loi Française et la juridiction compétente celle du lieu du domicile du consommateur.
Conformément aux dispositions des articles 6-III et 19 de la loi pour la Confiance dans l'Économie Numérique, ainsi que l’arrêté du 10 janvier 2017 relatif à l’information des consommateurs par les professionnels intervenant dans une transaction immobilière, nous vous informons que :
Tout consommateur a le droit (en cas de litige éventuel avec l'agence TOUCHON IMMOBILIER relatif à l'exécution d'un contrat de vente ou de prestation de services), de recourir gratuitement à médiateur de la consommation et a la possibilité de le saisir dans les conditions prévues aux articles L 611-1 et suivants du Code de la consommation, en vue de la résolution amiable dudit litige qui l'opposerait au professionnel. Les coordonnées du médiateur de la consommation sont les suivantes :
Pour plus d'informations, nous avons mis à votre disposition une fiche récapitulative officielle sur l'adhésion au médiateur de la consommation, qui vous explique les grandes lignes ; fiche pratique élaborée par le S.N.P.I. - Premier Syndicat français de l'Immobilier, dont nous sommes membre. FICHE MEDIATEUR DE LA CONSOMMATION à consulter
Nos honoraires comprennent les prestations de visites, de négociations et de constitution du dossier de vente, et sont à la CHARGE DU VENDEUR.
Nos transactions sont réalisées SANS RECEPTION NI DETENTION DE FONDS : en effet, "dans un souci de protection absolue de notre clientèle, il n'est reçu aucun fonds, en dehors de nos honoraires, dans le cadre de notre activité de transactions immobilières.
| Catégorie | Prix | Honoraires | |
|---|---|---|---|
| Vente | ≤ 30000 € | 3000.00 € | FORFAIT |
| Vente | 30001 ~ 60000 € | 4500.00 € | FORFAIT |
| Vente | 60001 ~ 75000 € | 8.00 % | |
| Vente | 75001 ~ 90000 € | 7.50 % | |
| Vente | 90001 ~ 110000 € | 7.00 % | |
| Vente | 110001 ~ 130000 € | 6.50 % | |
| Vente | 130001 ~ 200000 € | 6.00 % | |
| Vente | 200001 ~ 250000 € | 5.50 % | |
| Vente | 250001 ~ 300000 € | 5.00 % | |
| Vente | ≥ 300001 € | 4.50 % | Au delà de 300 001 € pourcentage de 4 .50 % TTC |
Ces taux s’entendent TVA comprise : les pourcentages exprimés inclus la TVA de 20%.
En toute conformité avec le Code Civil et les prescriptions d'ordre public de l'article 78 du Décret n°72-678 du 20/07/1972, notre rémunération sera due en cas de vente à un acquéreur ayant eu connaissance de la vente du bien par notre intermédiaire.
Sort du SEQUESTRE : en vue de garantir la bonne exécution contractuelle et engagement des parties, les fonds qu'il est d'usage de faire verser par l'acquéreur (montant librement fixé par les parties - maximum 10% du prix de vente du bien immobilier) seront détenus par un séquestre habilité à cet effet, en la personne du Notaire qui sera chargé de la vente - notre Agence ayant opté pour la non détention de fonds.
Pour plus d'informations, nous avons mis à votre disposition une fiche récapitulative officielle sur la "non détention de fonds" qui vous explique les grandes lignes.
En vertu des articles L 561-5 et suivants du Code Monétaire et Financier, les AGENTS IMMOBILIERS (ainsi que les Notaires et Avocats) sont tenus de vérifier l'identité de leurs Clients, vendeurs et acquéreurs, avant d'entrer en relation d'affaires.
Plus simplement, afin de sécuriser les opérations de Transactions, l'Agent Immobilier est dans l'obligation de vérifier la véritable identité de ses Clients, et pour ce faire, il vous demandera de lui présenter une pièce d'identité en cours de validité (ou équivalent) et en conservera les informations - même lors des visites.
Cette loi "Tracfin" a pour objectif de lutter contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, un fléau ravageur qui nuit aux intérêts de tous.
En notre qualité d'agent immobilier, nous avons donc 3 missions prioritaires portant sur :
Notre rôle ne se limite donc pas simplement à la vente ou à la location, l'Agent Immobilier possède un nombre de casquettes variées et soumises à de nombreuses responsabilités souvent méconnues du grand public...il en existe bien d'autres...
Et puisque nous parlons de luttes, et d'intérêts fondamentaux de la Nation, tout Agent Immobilier, digne de cette fonction, se doit d'avoir une politique de NON-DISCRIMINATION en tant que professionnel de l'Immobilier. Nous tenions particulièrement à souligner ce sujet sensible, qui se trouve au coeur de notre actualité, parfois de manière positive, mais encore trop malheureusement, de manière négative !
Toute l'équipe se forme régulièrement sur ces 2 sujets sensibles évoqués - et bien d'autres évidemment - cela fait aussi partie de nos obligations professionnelles : les formations continues obligatoires. Nous exerçons un métier de terrain, mais aussi un métier complexe baigné par les domaines du Juridique, de la Fiscalité, du Numérique entre autres...nous exerçons l'activité d'entremise sur les immeubles et fonds de commerce, conformément à la loi n°70-9 du 2 janvier 1970, dite "Loi Hoguet" et au décret n°72-678 du 20 juillet 1972, consultables sur le site www.legifrance.gouv.fr.
Nous sommes aussi soumis au Code de la Déontologie, décret n°2015-1090 du 28/08/2015 consultable également sur le site www.legifrance.gouv.fr.
Pour plus d'informations, nous avons mis à votre disposition 2 fiches récapitulatives officielles sur la loi "Tracfin" et "l'obligation de formation continue" ; ainsi qu'un guide émanant du S.N.P.I. - Premier Syndicat français de l'Immobilier, dont nous sommes membre - sur la présentation de l'engagement des professionnels de l'immobilier contre la non-discrimination dans l'accès au logement.
Conformément au Règlement Européen 2016/679, en tant que Professionnel de l'Immobilier, nous informons nos Clients Consommateurs, que nous traitons des données personnelles (état civil, adresses, e-mails, n° de téléphone, photos, etc...), et nous les collectons, pour l'accomplissement unique de notre mission ; à savoir, que ces données pourront être transmises :
- aux Notaires ;
- aux organismes financiers éventuellement chargés du financement ;
- aux administrations concernées (mairie, etc...) ;
- ainsi qu'à nos Partenaires, en fonction des besoins qui seront exprimés par nos Clients, et avec leur accord au préalable.
Les photos, vidéos, plans et géolocalisation des biens à vendre seront diffusés sur tous supports publicitaires, et auprès de nos sites internet partenaires.
Nos Clients consommateurs bénéficient d'un droit d'accès et de rectification de leurs données : pour plus d'informations, nous avons mis à votre disposition plusieurs fiches récapitulatives officielles qui vous explique les grandes lignes.
En notre qualité d'Agent Immobilier mandataire, nous serons donc tenus de vérifier l'identité de tous nos Clients selon les modalités prévues à l'article R 561-5-1 du Code monétaire et financier. En conséquence, pour l'accomplissement de notre mission et des mandats dont nous serons chargés, les Clients consommateurs devront autoriser le professionnel à utiliser ses données personnelles comme prévues par les textes de Loi.
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